Pas de PV pour non-affichage du ticket d'horodateur!

[molodoy]

Selon un récent arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pas afficher son ticket d'horodateur derrière son pare-brise, ne peut plus être une cause de verbalisation. Pour autant, les fonctionnaires de police pourront toujours vous verbaliser, mais le motif stipulé devra être le 'défaut de paiement' et non plus le 'non affichage de ticket d'horodateur'. Subtil! Comme l'a relevé l'association 40 millions d'automobilistes, en juillet dernier, ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent de poursuites pour défaut d'affichage.

Restez vigilant...tous les PV ne sont pas illégaux!
Attention toutefois, si cette décision fait jurisprudence et permettra à des automobilistes verbalisés à tort de contester, veillez à ce qu'aucun arrêté municipal ne précise que ce ticket doit bien être visible dans le véhicule.

lien: http://news.autoplus.fr/news/1153760/Ho ... our-dappel

de toute façon je m'en tape je paye jamais l'horodateur et j'en suis largement gagnant

[Marc]

Merci pour l'info

[philmour]

Merci pour l'info

c'est sur que ça va te servir à toi sauf si tu viens en France ...

[Marc]

On a a peu près le même politique sur certains stationnement , l'écriteau indique qu'il faut que le relever de payement soit visible .

Si j'ai une contredanse j'essayai de savoir si " ne pas afficher " est contestable .