radars de feu, legal ??

Radars fixes, radars mobiles (embarqués) et radars de feux rouge (tricolores)

radars de feu, legal ??

Message non lupar molodoy » 12 Jan 2012, 21:48

Les PV dressés automatiquement par les radars de feu rouge risquent la nullité.
Une avocate spécialisée dans le droit routier, Caroline Tichit, a obtenu devant une juridiction de proximité la relaxe pour son client. Celui-ci avait reçu un procès-verbal automatisé suite à une infraction relevée par un radar de feu rouge. En effet, il n'y figurait "aucune mention relative à la dernière vérification de l'équipement".

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en 2009, "le bon fonctionnement" des radars de vitesse est "suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle". Logiquement, on peut penser qu'il s'étend aussi aux radars de feux rouges, qui doivent aussi être homologués et contrôlés une fois l'an selon l'arrêté du 15/07/2004 paru au Journal officiel.
Des milliers de P-V potentiellement caduques
Or, il n'est pas fait mention de la dernière date de vérification sur les contraventions automatisées consécutives à un flash "feu rouge". Par extension, les quelques 287.400 PV de 2010 et sans doute le double pour 2011 sont entachés de nullité. Néanmoins, pour pouvoir contester, les contrevenants ne doivent pas avoir payé l'amende, sinon cela revient à accepter entièrement la responsabilité des faits reprochés.

Les automobilistes n'ayant pas réglé leur amende disposent d'un premier délai de 45 jours pour le faire. Ils peuvent alors entamer une procédure judiciaire, tout comme ceux victimes d'une amende majorée qui disposent d'un nouveau délai de 30 jours généralement.


Pas de mesure gouvernementale prévue
Malgré tout, la demande de la Mission d'information parlementaire relative à la prévention routière de "suspendre le déploiement des radars aux feux rouges dans l'attente d'une évaluation du dispositif et en équipant ceux qui sont déjà en service d'un décompte de temps" n'a pas été retenu par le Ministère de l'Intérieur. Au lieu de ça, l'interdiction des avertisseurs de radars et la suppression des panneaux les annonçant ont été privilégiés.

source: autoplus
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Re: radars de feu, legal ??

Message non lupar Rico » 13 Jan 2012, 08:55

Merci Mr doy pour cet info :wink1:
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