Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Radars fixes, radars mobiles (embarqués) et radars de feux rouge (tricolores)

Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar Tisuisse » 26 Mar 2015, 07:03

Bonjour,

En complément de mon topic sur "radar fixe" ou "radar mobile", voici ce qu'on risque en dépassant les vitesses limites autorisées :

- de + 1 à + 19 km/h, sur route dont la vitesse limite est supérieure à 50 km/h (dans ou hors agglomération)
=> amende de 3e classe, 1 point de retrait, pas de suspension judiciaire ni annulation judiciaire du permis,

- de + 1 à + 19 km/h, sur route dont la vitesse limite est égale ou inférieure à 50 km/h (dans ou hors agglomération)
=> amende de 4e classe, 1 point de retrait, pas de suspension judiciaire ni annulation judiciaire du permis,

- de + 20 à + 29 km/h, sur toutes les routes => amende de 4e classe, 2 points de retrait, pas de suspension judiciaire ni annulation judiciaire du permis,

- de + 30 à + 39 km/h, sur toutes les routes => amende de 4e classe, 3 points de retrait, pas de suspension judiciaire ni annulation judiciaire du permis si l'amende forfaitaire est payée dans les temps mais en cas de contestation le juge peut suspendre le permis (suspension judiciaire) pour 3 ans maxi,

- de + 40 à + 49 km/h, sur toutes les routes => amende de 4e classe, 4 points de retrait, pas de suspension judiciaire ni annulation judiciaire du permis si l'amende forfaitaire est payée dans les temps (cas 4) mais en cas de contestation le juge peut suspendre le permis (suspension judiciaire) pour 3 ans maxi. De plus, et selon les consignes données conjointement par le Procureur et le Préfet, en cas d'interception, les agents verbalisateurs peuvent confisquer le permis (cas A), c'est la rétention administrative qui sera suivie par un arrêté du Préfet, lequel prononcera une suspension administrative (maxi 6 mois) en attendant le jugement. Le juge prononcera alors (par ordonnance pénale, composition pénale, comparution devant le juge) une suspension judiciaire (maxi 3 ans), une amende (maxi 750 € + 31 € de frais de procédure). Les 2 suspensions (administrative et judiciaire) ne se cumulent pas, le judiciaire prenant la pas sur l'administratif.

- dès + 50 km/h et au-dessus, hors récidive légale => amende de 5e classe (maxi 1.500 €) donc jugement obligatoire, si interception du conducteur, c'est la rétention immédiate du permis puis suspension administrative, puis suspension judiciaire (maxi 3 ans), etc. (voir ci-dessus) et, une fois le jugement devenu définitif, ce sera 6 points de retrait,

- dès + 50 km/h et au-dessus, en état de récidive légale, est un délit routier => amende de 3.750 €, 6 points en moins, confiscation du permis, suspension administrative (maxi 6 mois) puis annulation automatique du permis (maxi 3 ans), confiscation du véhicule qui a servi à commettre ce délit si ce véhicule appartient à son conducteur (attention, la carte grise n'est pas une preuve de propriété) sachant que l'annulation du permis et la confiscation du véhicule ne sont pas une possibilité mais des peines-plancher obligatoires. Une fois le jugement devenu définitif, ce sera 6 points de retrait.

Enfin, en ce qui concerne les conducteurs en probatoire, sachez que si vous êtes intercepté, c'est la limite imposée au probatoire qui sera retenue mais si vous faites l'objet d'un conrôle par radar automatique, c'est la vitesse plafond des conducteurs lambdas qui sera retenue comme vitesse à ne pas dépasser, les radars ne font pas cette distinction. Par contre, si un probatoire vient à contester un contrôle automatisé, le juge tiendra compte du fait qu'il est en probatoire et la donne changera par rapport à un conducteur lambda.

Bien entendu, le calcul de l'excès se fait selon le shéma suivant :
- vitesse retenue (et non vitesse enregistrée par le radar) - vitesse plafond à ne pas dépasser sur ce tronçon de route ou d'autoroute.

Voilà, en gros, ce qu'il en est.
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Re: Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar Rico » 27 Mar 2015, 09:00

personnellement je n'ai jamais dépassé le stade de 1 point et en sortie d’agglomération :roll: 1 fois en 26 ans de permis je m'en sort bien :fier:
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Re: Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar JCfun » 10 Avr 2015, 12:00

Je fais toujours très attention à ne pas dépasser les limites de vitesse autorisée. Mais parfois quand la route est dégagée, il faut que je me maîtrise à fond pour ne pas appuyer sur le champignon.
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Re: Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar RomainL » 17 Avr 2015, 15:08

Avec le montant des amendes... ai aie aie!!!! :cyp: :pan:
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Re: Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar Tisuisse » 18 Mai 2015, 17:34

Paul- a écrit:quand à moi, heureusement je n'avais jamais de problèmes avec l'exès de vitesse mais parfois c'est dur, oui, de rester calme et se contrôler pour ne pas aller plus vite
.


Dans le lien qui est joint, s'il y a beaucoup d'informations exactes, certaines ne le sont pas ou sont tronquées. Cela est dû au fait que ce site n'a probablement pas été mis à jour.

En ce qui concerne l'obligation des tests psychotechniques, elle touche automatiquement toute suspension (administrative ou judiciaire) suite à un délit routier, dès que cette suspension est au moins égale à 1 mois, en particulier pour les conduite sous alcool ou stupéfiants. Ces tests, au même titre que les analyses d'urine ou de sang, sont à faire impérativement avant la visite médicale en préfecture faute de quoi la commission médicale ne donnera pas d'avis favorable pour récupérer le permis ou un nouveau permis (toujours se renseigner en préfecture)..

Pour la suspension, elle est soit administrative, donc décidé par le préfet (maxi 6 mois) en attendant que le tribunal se prononce, soit judiciaire donc décidée par un juge. Un automobiliste peut très bien voir son permis touché par ces 2 suspensions. La suspension administrative et la suspension judiciaire ne se cumulent pas, la judiciaire prendra le pas sur l'administrative la judiciaire remplacera donc l'administrative. On peut donc trouver le cas suivant donné en exemple :
- suspension du préfet : 6 mois accomplis au jour du jugement,
1 - suspension judiciaire : 6 mois, l'automobiliste ayant déjà fait les 6 mois pourra récupérer son permis,
2 - suspension judiciaire : 4 mois, l'automobiliste ayant déjà fait les 6 mois en aura fait 2 en trop non récupérables et non indemnisables,
3 - suspension judiciaire : 8 mois, l'automobiliste ayant déjà fait les 6 mois il lui restera 2 mois à accomplir lorsque le Bureau d'Exécution des Peines pénales le lui demandera.

En effet, une annulation est toujours une sanction judiciaire, donc décidée par un juge. Une invalidation n'est pas une sanction judiciaire mais la conséquence administrative d'un solde de point tombé à zéro.

En ce qui concerne le repassage du permis, que ce soit suite à une annulation judiciaire (hors suite à récidive ou hors permis déjà annulé précédemment) ou à une invalidation administrative, si le permis annulé ou invalidé avait au moins 3 ans, l'automobiliste n'aura à subir que l'épreuve théorique, le code. Pour les permis annulés ou invalidé de moins de 3 ans, même si le conducteur n'est plus en probatoire, il devra repasser le code ET la conduite. Dans tous les cas de figure, le conducteur redevient un probatoire pour 3 ans avec 6 points la première année et le bonus de 2 points au premier, deuxième et troisième anniversaire de son permis à condition de ne perdre aucun aucun point, pas même 1 seul, durant ces 3 ans faute de quoi il resterait bloqué au maxi atteint jusqu'à la fin de son probatoire. Pour les permis annulés ou invalidés de moins de 3 ans, le A à l'arrière redevient obligatoire ainsi que les limitations de vitesses imposées aux probatoires.

Alors que la suspension administrative n'est pas négociable (pas de permis blanc possible), la suspension judiciaire, selon l'infraction commise, peut se voir atténuée par le permis blanc. Très peu d'infraction le permettent. Quoi qu'il en soit, suspension (judiciaire ou administrative), annulation ou invalidation touchent toutes les catégories du permis dont le conducteur est titulaire car, en France, il n'existe qu'1 seul permis lequel peut recevoir plusieurs catégories (auto, moto, PL etc.).

Enfin, ce qu'il faut savoir qu'il n'est plus besoin d'attendre la fin de la période d'invalidation ou d'annulation pour s'inscrire en auto-école et repasser son permis. En cas de succès, celui-ci ne sera remis qu'à l'issue de la période d'interdiction de conduite, pas avant?
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Re: Excès de vitesse en France : tranches - sanctions

Message non lupar watchandlearn » 10 Juil 2015, 11:50

Mieux vaux toujours respecté les règles pas vrai ? Moi je conduis toujours dans les normes et je redouble de prudence quand je suis avec mes enfants !
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