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PRATIQUE

Message non luPosté: 03 Fév 2007, 04:36
par Rico
Aide a la vente (formulaires administratifs)

Vous allez vendre votre véhicule et avez besoin des formulaires administratifs, Web-automobile.com vous les fournis.


Certificat de non gage


Certificat de cession


Demande d'immatriculation

Re: PRATIQUE

Message non luPosté: 10 Avr 2015, 10:09
par Tisuisse
Et n'oubliez par de faire le Contrôle technique de la voiture, si celle-ci a + de 4 ans et que, en tant que particulier, vous la vendez à un autre particulier. En effet, le code de la route impose au vedeur de remettre à son acheteur le rapport de ce contrôle technique, ledit rapport doit avoir moins de 6 mois au jour de la transaction. Par contre, il n'est pas dit, dans le code de la route, que ce rapport doit être OK, il doit avoir été fait, c'est tout. Les tribunaux n'hésitent plus, au moindre problème, en cas d'absence de remise de ce rapport parce que le CT n'a pas été fait ou qu'il est trop ancien (même de 6 mois tout juste), à annuler la vente, exiger du vendeur qu'il récupère la voiture et qu'il rembourse, intérêt en sus, le montant payé par l'acheteur.

Si vous êtes acheteur, exigez ce rapport. Si le vendeur vous dit qu'il vous laisse faire ce CT d'où le fait qu'il ait "baissé le prix", méfiez-vous, c'est qu'il a quelque chose à cacher et gare aux mauvaises surprises lors du CT.

En ce qui concerne l'assurance de la voiture, sachez que, lorsque vous achetez, le véhicule reste assuré jusqu'à minuit du jour de cette vente (article L121-11 du code des assurances). Prenez la précaution de relever les références du contrat, elles sont sur la pastille verte, sous le pare brise, avant que le vendeur ne la retire. L'assurance, en cas d'accident, n'ira pas au-delà des clauses et conditions du contrat du vendeur et à condition que ce contrat soit en cours de validité, donc non suspendu ou non résilié au préalable. De toute façn, mieux vaut s'assurer, par un contrat spécifique, au jour de votre achat, auprès de votre assureur habituel (miaux vaut être assuré 2 fois que pas du tout).

Re: PRATIQUE

Message non luPosté: 13 Avr 2015, 11:45
par RomainL
Super, merci du coup de pouce Rico, c'est sympa :wink1:

Re: PRATIQUE

Message non luPosté: 27 Avr 2015, 08:56
par Leo62
:wink1:

Re: PRATIQUE

Message non luPosté: 24 Juil 2015, 16:08
par Jacky1
Merci Rico ! C’est bon à savoir ! :wink1: