Page 1 sur 1

[JUSTICE] des pré-plaintes en ligne

Message non luPosté: 03 Fév 2012, 09:16
par Rico
 Mise en place des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d'"atteintes aux biens" d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.