modification de limitation provisoire, legale?

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modification de limitation provisoire, legale?

Message non lupar molodoy » 08 Fév 2012, 22:00

bonsoir, cela fais quelques années que l'on nous demande d'abaisser notre vitesse de 20 km/h.
ils ont commencés par mettre "recommandé" et maintenant c'est carement "obligatoire" avec controle radar a l'appuie. je n'est pas eu confirmation mais aparament ils ont meme changer la vitesse sur les fixes. tous ça juste indiqués sur des panneaux lumineux (au dessus de la route) en sachant que si j'ai le malheur de prendre une entrée plus loin de ce panneau je ne serai pas au courant de ça. simple non?? :siffle:
ma question est de savoir si ils ont tous simplement le droit de nous verbaliser sur ces limitations provisoire ?
633


ps: je n'est rien contre ces mesures ecologique c'est juste pour savoir au cas ou... :ddr:
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Re: modification de limitation provisoire, legale?

Message non lupar Quittance » 12 Fév 2012, 14:36

molodoy a écrit:bonsoir, cela fais quelques années que l'on nous demande d'abaisser notre vitesse de 20 km/h.
ils ont commencés par mettre "recommandé" et maintenant c'est carement "obligatoire" avec controle radar a l'appuie. je n'est pas eu confirmation mais aparament ils ont meme changer la vitesse sur les fixes. tous ça juste indiqués sur des panneaux lumineux (au dessus de la route) en sachant que si j'ai le malheur de prendre une entrée plus loin de ce panneau je ne serai pas au courant de ça. simple non?? :siffle:
ma question est de savoir si ils ont tous simplement le droit de nous verbaliser sur ces limitations provisoire ?
633


ps: je n'est rien contre ces mesures ecologique c'est juste pour savoir au cas ou... :ddr:


Bonjour

Salut molodoy,

1) une entrée plus loin de ce panneau je ne serai pas au courant de ça. simple non?? y'a t il vraiment une entrée plus loin de ce panneau ? :nanana: (Si oui, je me ferai un plaisir de lui venir en aide au contrevenant ;) )

2) ma question est de savoir si ils ont tous simplement le droit de nous verbaliser sur ces limitations provisoire ? :jap: Effectivement ils ont bien le droit de vous verbaliser, seuls les cinémomètres dans les véhicules embarquées (CSA) ou les "Jumelles/UltralyteLR" pourront relever les excès de vitesses supérieurs à la limitation de vitesse autorisées par arrêté préfectoral (-20klm/h). Les radars fixes comme les "cabine" quand à eux, ne sont pas programmables (sauf cas particulier), donc ils ne prennent pas en comptes des "-20km/h".

Pour approfondir :wink:

Les infractions pouvant être relevées sont les infractions du Code de la Route (R413-14 du CR) :chaud:
L'infraction par arrêté préfectoral abaissant le seuil de vitesse (exemple -20km/h en cas de pollution) n'est pas réprimée par l'article R413-14 du CR mais réprimée par l'article R411-19 du CR.
Donc si le véhicule circule à une vitesse qui est comprise entre la vitesse autorisée par l'arrêté préfectoral et inférieure aux infractions prévue par l'article R413-14 du CR (jours sans pollution), est une contravention de 2ieme classe (22€ sous trois jours, puis 35€ et majorée à 75€ à plus de quarante cinq jours, pénale à 150€. sans perte de points). Si le véhicule circule à une vitesse qui est supérieure à la vitesse maximale autorisée, c'est aux infractions prévues à l'article R413-14 du CR qui pourront être relevées.

Article R411-19 du CR
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R411-27 du CR
I. - Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.
II. - Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.

Article R411-25 du CR
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Article R413-14 du CR
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

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Re: modification de limitation provisoire, legale?

Message non lupar molodoy » 12 Fév 2012, 22:33

merci pour cette reponse super precise :wink1:
aprés ma petite enquete aupres d'un policier, aparament pour que ce soit applicable il faudrait que les panneaux de limitations soit tournés ou masqués, est ce vrai ?
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Re: modification de limitation provisoire, legale?

Message non lupar Quittance » 12 Fév 2012, 23:24

molodoy a écrit:merci pour cette reponse super precise :wink1:
aprés ma petite enquete aupres d'un policier, aparament pour que ce soit applicable il faudrait que les panneaux de limitations soit tournés ou masqués, est ce vrai ?


Effectivement pour ne pas induire en erreur les automobilistes il faut que les panneaux de limitations B14 soit tournés ou masqués après le PMV. :wink:

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Re: modification de limitation provisoire, legale?

Message non lupar molodoy » 13 Fév 2012, 19:07

ok donc un paquet de personne se sont fait verbaliser indument :eek:
merci pour ces precision quitance :wink1:
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