immatriculations temporaires pour tout véhicule en provenan

Forum ou vous trouverez la Législation automobile, Info sécurité routière et lois

immatriculations temporaires pour tout véhicule en provenan

Message non lupar DCAI » 26 Nov 2011, 15:04

Information concernant la modification des immatriculations temporaires pour tout véhicule en provenance d'Allemagne.

Par circulaire ministérielle (Intérieur - service circulation) les forces de l'ordre (Police, Gendarmerie, Douane) ont obligation de faire appliquer,

à la lettre, le Code de La Route concernant la légalité de circulation, en France, d'un véhicule sous couvert d'une immatriculation étrangère et

cela à compter du 1er décembre 2011.

Lien ci dessous pour lire la suite

http://www.automobile-occasion-allemagne.com/achat-voiture-en-europe/immatriculations-temporaires-vehicule-provenance-allemagn
DCAI
Piéton
Piéton
 
Messages: 7
Images: 0
Inscription: 16 Mar 2011, 13:10
Localisation: seine et marne
Prénom:: joel
Voiture: Mitsubishi
Moto:

Re: immatriculations temporaires pour tout véhicule en prove

Message non lupar Quittance » 23 Déc 2011, 19:54

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION - CONTRÔLES TECHNIQUES




1 - RÉCEPTIONS ET HOMOLOGATIONS DES VÉHICULES

1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (CR, art. R. 321-1 à R. 321-4)


En l'absence de réception, il est interdit de:
– mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule;
– mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque.
Lorsque l'agrément est imposé par le Code de la route ou par des textes réglementaires pris pour son application, il est interdit de:
– mettre en vente ou vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception;
– faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception.
Les dispositions relatives à la réception et à l'homologation ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services techniques de la Défense nationale.
Le ministre des Transports fi xe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

1.2 - RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE OU RÉCEPTION CE (CR, art. R. 321-6 à R. 321-14-1)

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre des Transports, par les directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certifi cat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation.
Un arrêté du ministre des Transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certifi cat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

(en construction)
La mort n'est rien ; mais vivre vaincu et sans gloire c'est mourir tous les jours.

Image

---> Si le Modo a toujours raison, c'est que l'Admin, lui, n'a jamais tort. <---

Testez vos connaissances au Code de la Route

A Lire! Règlement du forum de web-automobile
Avatar de l’utilisateur
Quittance
Code de la Route
Code de la Route
 
Messages: 249
Images: 13
Inscription: 17 Avr 2010, 13:57
Localisation: France
Prénom:: Yoann
Ville: France
Voiture: Ford
Moto:
Voiture de mes rêves: Corvette C6 ZR1
Musique: Adele / Joe Satriani

Publicité


Retourner vers Législation
Retourner vers Index du forum

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités