demande de renseignement juridique

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demande de renseignement juridique

Message non lupar philmour » 16 Fév 2012, 16:16

Hello

Comme vous l'avez certainement compris, je suis amené à changer de voiture. Ayant encore un prêt (30 mois) en cours et un taux d'endettement assez élevé, mon banquier refuse de me financer.
Ma mère ayant de son coté une réserve disponible à un taux convenable, me prête cet argent pour solder mon prêt en cours, financer ma nouvelle voiture et remettre les comptes à flot.
Venons-en à ma question : pour ce prêt, nous faisons une reconnaissance de dette où figure le montant des mensualités et le délai de remboursement, quelle est la valeur juridique de ce document (non certifié devant témoins ou huissier/notaire) ?

Merci
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar Quittance » 16 Fév 2012, 23:36

philmour a écrit:Hello

Comme vous l'avez certainement compris, je suis amené à changer de voiture. Ayant encore un prêt (30 mois) en cours et un taux d'endettement assez élevé, mon banquier refuse de me financer.
Ma mère ayant de son coté une réserve disponible à un taux convenable, me prête cet argent pour solder mon prêt en cours, financer ma nouvelle voiture et remettre les comptes à flot.
Venons-en à ma question : pour ce prêt, nous faisons une reconnaissance de dette où figure le montant des mensualités et le délai de remboursement, quelle est la valeur juridique de ce document (non certifié devant témoins ou huissier/notaire) ?

Merci


Bonjour

Pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur, et pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Il te faut enregistrer cet acte au service des impôts si le montant est supérieur à 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Ci-joint un exemple: Déclaration de contrat de prêt

@++
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