demande de renseignement juridique

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demande de renseignement juridique

Message non lupar philmour » 16 Fév 2012, 16:10

Hello

Comme vous l'avez certainement compris, je suis amené à changer de voiture. Ayant encore un prêt (30 mois) en cours et un taux d'endettement assez élevé, mon banquier refuse de me financer.
Ma mère ayant de son coté une réserve disponible à un taux convenable, me prête cet argent pour solder mon prêt en cours, financer ma nouvelle voiture et remettre les comptes à flot.
Venons-en à ma question : pour ce prêt, nous faisons une reconnaissance de dette où figure le montant des mensualités et le délai de remboursement, quelle est la valeur juridique de ce document (non certifié devant témoins ou huissier/notaire) ?

Merci
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar Rico » 16 Fév 2012, 16:14

Salut Phil,

Pourquoi tu ne post pas dans le forum adéquat ?

nous avons un membre, un avocat !
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar philmour » 16 Fév 2012, 16:15

ah oki ... je cherche ...
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar Rico » 16 Fév 2012, 16:24

J'avais entendu à la radio qu'il fallait faire ça chez le notaire

ce que dit la loi

Reconnaissance de dettes ou de prêt

Un enfant désire acheter un appartement, un proche connaît des difficultés financières ou crée son entreprise : vous pouvez leur prêter de l'argent, notamment par chèque, virement bancaire ou en espèces. Cependant, quelques principes doivent être respectés.


Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.


Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.


pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.

Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.


Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.


Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.
Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.


Déclaration de contrat de prêt. (2062)


Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêt
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar philmour » 16 Fév 2012, 16:29

merci Eric
bon je crois qu'on va être bon pour la réécrire ...c'est ma mère qui l'a rédigée.
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar Rico » 16 Fév 2012, 16:35

:sry:

oui je crois bien que oui !
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Re: demande de renseignement juridique

Message non lupar Quittance » 16 Fév 2012, 23:41

Coucou, je fais un copier coller ^^

philmour a écrit:Hello

Comme vous l'avez certainement compris, je suis amené à changer de voiture. Ayant encore un prêt (30 mois) en cours et un taux d'endettement assez élevé, mon banquier refuse de me financer.
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Merci


Bonjour

Pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur, et pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Il te faut enregistrer cet acte au service des impôts si le montant est supérieur à 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Ci-joint un exemple: Déclaration de contrat de prêt

@++
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