Contester un PV, oui, mais comment ?

Forum ou vous trouverez la Législation automobile, Info sécurité routière et lois

Contester un PV, oui, mais comment ?

Message non lupar Tisuisse » 02 Avr 2015, 08:15

Bonjour,

Question : J'ai été verbalisé, je ne suis pas d'accord, est-ce que je peux contester ?
Réponse : OUI. Toute verbalisation peut être contestée. Attention, je n'ai pas dit que toute contestation débouchera sur un jugement en faveur de l'automobiliste. Ce n'est pas parce qu'une contestation sera engagée que l'automobiliste aura satisfaction.

Question : Qui peut verbaliser ?
Réponse : Tout agent assermenté des Forces de l'Ordre : policier de la police nationale ou de la police municipale, gendarme, que cet agent assermenté soit seul ou avec des collègues, qu'il soit en tenue ou en civil, qu'il soit en service ou non, qu'il ait arrêté le véhicule ou non.

Question : En cas d'interception pour verbalisation, doit-on me remettre un exemplaire de l'amende ? Suis-je obligé de signer quelque chose ?
Réponse : NON pour les 2 questions.
En effet, les agents verbalisateurs désormais travaillent avec des boîtiers électroniques, ils ne remettent plus d'avis de contravention à l'automobiliste intercepté mais cet automobiliste recevra, à son domicile, cet avis que lui adressera le CACIR de Rennes (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières). Les PV au stationnement dit aussi "PV à la volée", donc sans identification du contrevenant, ne nécessitent pas de remise de PV sous le pare-brise puisque les carnets a souches ne sont plus imprimés.
Pour l'automobiliste intercepté, si l'agent verbalisateur vous demande de signer sur son boîtier électronique, sachez que votre signature n'est pas une reconnaissance, un aveu, d'avoir commis cette infraction mais seulement la preuve que vous avez bien été informé de l'infraction qui vous est reprochée. Cette signature ne vous empêchera nullement de contester, par la suite, cette verbalisation.

Question : Qui reçoit l'avis de contravention ?
Réponse : En cas d'interception, c'est le conducteur intercepté qui recevra le courrier du CACIR. Mais en cas de PV à la volée, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui recevra ce courrier. Si la carte grise comporte plusieurs titulaires, c'est le 1er inscrit qui sera concerné.

Question : Si je conteste, comment et quand le faire ?
Réponse : Une contestation doit toujours être adressée à l'OMP (Officier du Ministère Publique), et à lui seul, dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Toute contestation adressée à qui que ce soit d'autre n'aura aucun impact, aucune valeur. Il est donc totalement inutile d'écrire au maire, au commandant de la brigade de gendarmerie, au commissaire de police ou au procureur, cette demande sera sans réponse. La contestation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé-réception. La LR n'est pas obligatoire mais l'accusé-réception est le seul moyen juridique de prouver que vous avez respecté les délais. Cette LR doit arriver sur le bureau de l'OMP avant l'expiration du délai de 45 jours donc prévoir de l'envoyer, au plus tard, vers le 40e jour pour tenir compte des aléas de la distribution du courrier, des week-end prolongés éventuellement. Les 45 jours ne sont pas prolongés par le week-end. Ces 45 jours démarrent le jour de l'envoi de cet avis de contravention, jour indiqué sur cet avis, et non le jour de réception dudit avis.

Question : Que doit comporter le dossier de ma contestation ?
Réponse : Il devra comprendre :
- ma lettre informant l'OMP que je conteste, avec le motif (fut-il bidon) de cette contestation (quelque fois c'est utile pour faire traîner la procédure et avoir le temps de récupérer des points pour éviter l'invalidation de mon permis - stage ou points-bonus des probatoires), demander le classement sans suite de cette verbalisation ou, à défaut, demander à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments. L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition, il classe sans suite ou transmet au Parquet or, de très nombreux OMP rejettent la contestation et exigent le paiement de l'amende. Ce faisant, il se substitue au juge et ce n'est pas son rôle, obligeant l'automobiliste à réitérer sa demande par une seconde LR/AR,
- l'original de l'avis de contravention (jamais de photocopie) et si c'est encore issu d'un carnet à souche, les 2 feullets qu'on a reçu,
- en cas de verbalisation "à la volée", les preuves formelles que l'on était, ce jour là, à cette heure là, à un autre endroit,
- si c'est demandé sur l'avis de contravention (amende de 4e classe par exemple), le montant de la consignation. Il vaut mieux, dans ce cas, ne pas envoyer de chèque mais consigner, avec sa carte bancaire, sur le site internet et joindre l'attestation électronique de cette consignation. En effet, trop d'OMP considèrent le chèque comme ayant valeur de paiement de l'amende et classent le dossier, les points afférents à cette verbalisation étant ensuite retirés par le SNPC.
Bien entendu, il faudra conserver un double de la totalité du dossier.

Question : Quelles sont les conséquences de cette contestation ?
Réponse : Soit le PV est classé sans suite, l'OMP en informe le demandeur, soit le dossier est transmis au Parquet et l'automobiliste pourra :
- être relaxé par le juge,
- être condamné, entre autre, à une amende et l'automobiliste perd le bénéfice du montant de l'amende minorée. Le minimum qu'il risque est le montant forfaitaire (+ 10 % de ce montant pour les amendes de 4e classe) et le maximum ne pourra pas dépasser celui fixé par les textes (voir mon dossier "amende, classe" et montants").

Je pense avoir tout dit, vous avez maintenant les éléments en mains pour pouvoir vous défendre. Cependant, je conseille vivement à tout automobiliste qui a commis une infraction de 5e classe, voire un délit routier, pour peu qu'il y ait plusieurs infractions simultanées qui lui soient reprochées, et qui fait perdre au moins 6 points, ou dont la "vie" du permis est fortement compromise, de prendre un avocat. Seul l'avocat sera, si besoin est, en mesure de détecter une faille, un vice de de forme ou un vice de fonds qui annulerait toute la procédure en cours.

Prudence et bonne route à tous.

Tisuisse.
Tisuisse
Automobiliste
Automobiliste
 
Messages: 52
Inscription: 24 Mar 2015, 11:56
Voiture: FIAT punto grande
Moto:
    Voir la position géographique du membre

Retourner vers Législation
Retourner vers Index du forum

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités