PRATIQUE

Infos pratiques sur l'achat et la vente d'occasions. trucs et astuces. Avis, critiques retours d'expériences d'achats en ligne.

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Message non lupar Rico » 03 Fév 2007, 04:36

Aide a la vente (formulaires administratifs)

Vous allez vendre votre véhicule et avez besoin des formulaires administratifs, Web-automobile.com vous les fournis.


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Re: PRATIQUE

Message non lupar Tisuisse » 10 Avr 2015, 10:09

Et n'oubliez par de faire le Contrôle technique de la voiture, si celle-ci a + de 4 ans et que, en tant que particulier, vous la vendez à un autre particulier. En effet, le code de la route impose au vedeur de remettre à son acheteur le rapport de ce contrôle technique, ledit rapport doit avoir moins de 6 mois au jour de la transaction. Par contre, il n'est pas dit, dans le code de la route, que ce rapport doit être OK, il doit avoir été fait, c'est tout. Les tribunaux n'hésitent plus, au moindre problème, en cas d'absence de remise de ce rapport parce que le CT n'a pas été fait ou qu'il est trop ancien (même de 6 mois tout juste), à annuler la vente, exiger du vendeur qu'il récupère la voiture et qu'il rembourse, intérêt en sus, le montant payé par l'acheteur.

Si vous êtes acheteur, exigez ce rapport. Si le vendeur vous dit qu'il vous laisse faire ce CT d'où le fait qu'il ait "baissé le prix", méfiez-vous, c'est qu'il a quelque chose à cacher et gare aux mauvaises surprises lors du CT.

En ce qui concerne l'assurance de la voiture, sachez que, lorsque vous achetez, le véhicule reste assuré jusqu'à minuit du jour de cette vente (article L121-11 du code des assurances). Prenez la précaution de relever les références du contrat, elles sont sur la pastille verte, sous le pare brise, avant que le vendeur ne la retire. L'assurance, en cas d'accident, n'ira pas au-delà des clauses et conditions du contrat du vendeur et à condition que ce contrat soit en cours de validité, donc non suspendu ou non résilié au préalable. De toute façn, mieux vaut s'assurer, par un contrat spécifique, au jour de votre achat, auprès de votre assureur habituel (miaux vaut être assuré 2 fois que pas du tout).
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Re: PRATIQUE

Message non lupar RomainL » 13 Avr 2015, 11:45

Super, merci du coup de pouce Rico, c'est sympa :wink1:
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Re: PRATIQUE

Message non lupar Leo62 » 27 Avr 2015, 08:56

:wink1:
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Re: PRATIQUE

Message non lupar Jacky1 » 24 Juil 2015, 16:08

Merci Rico ! C’est bon à savoir ! :wink1:
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