[JUSTICE] des pré-plaintes en ligne

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[JUSTICE] des pré-plaintes en ligne

Message non lupar Rico » 03 Fév 2012, 09:16

 Mise en place des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d'"atteintes aux biens" d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.
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