Vous cherchez des informations sur le droit de l'automobile.
En espèrant faire de cette section la référence en matière de droit de l'Automobile.
par Rico » 03 Fév 2012, 09:16
Mise en place
des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d'"atteintes aux biens" d'effectuer une
déclaration sur internet (
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.
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Rico
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