RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

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RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Message non lupar Quittance » 06 Fév 2012, 18:56

RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE


(PERMIS DÉLIVRÉ PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN)

1.Reconnaissance :

Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, est reconnu en France, sous réserve que son titulaire satisfasse à des conditions relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Ces conditions sont définies par des arrêtés du ministre chargé des Transports, après avis des ministres chargés de l'Intérieur et des Affaires étrangères.
Par résidence normale, il faut entendre le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire au moins cent quatre-vingt cinq jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Dans le cas où ce permis est délivré par un État membre de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen, en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, ce titre n'est reconnu sur le territoire national que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Tout titulaire de l'un des permis de conduire mentionnés aux deux paragraphes précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence.


2.Échange :

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national, délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État faisant partie de l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État peut l'échanger contre le permis de conduire français.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.


3.Permis délivré par un État tiers à l'UE et à l'accord sur l'EEE :

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus à l'article R. 221-3, alinéa 1. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé(Au-delà de ce délai, le conducteur est considéré circuler sans permis.).


4.PERMIS DÉLIVRÉ PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE :

Le titulaire d'un permis de conduire délivré par l'autorité militaire ne peut conduire que les véhicules de la catégorie correspondante.
Si la ou les catégories de ce permis sont validées par l'autorité militaire, elles peuvent être échangées contre la ou les mêmes catégories du permis civil.


5.AUTRES CAS :

Il peut également être procédé à l'échange du permis de conduire dans les cas suivants :
– établissement d'un duplicata. En cas de perte ou de vol du permis de conduire, le récépissé de déclaration tient lieu de permis pendant deux mois ;
– validation du permis ;
– extension de catégorie ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement d'adresse.

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