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LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Forum ou vous trouverez toutes les démarches administratives et les infos sur l'immatriculation de vos véhicules

LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Rico » 09 Fév 2009, 16:03

Bonjour,

Ce site vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent sur les trois documents suivants :

1 - sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, qui vous sera délivré par toute préfecture ou dans une des 250 sous-préfectures raccordées à l'application Système National des Permis de Conduire :

à l'occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie…), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses;
2 - sur les lettres référence 48M, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3 - sur les lettres référence 48N, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire, pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les informations diffusées par ce téléservice sont extraites du Système national des permis de conduire. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande relative à l'exercice de ce droit doit être adressée au service préfectoral.

ATTENTION : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

>>Accéder au service "Télépoints"<<

Source: Ministère de l'intérieur, de l'outre-Mer et des collectivités territoriales
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Quittance » 23 Déc 2011, 14:54

PERMIS DE CONDUIRE:




1) OBLIGATION DU PERMIS DE CONDUIRE:

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire, en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions mentionnées sur ce titre.
Ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf en ce qui concerne les épreuves sportives.


2) PERMIS A POINTS:

NOMBRE DE POINTS:
Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points. Ce capital est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par le Code de la route. Le barème est fixé dans la partie réglementaire du Code de la route.

À la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points (deux points) si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points, soit trois points (C.R., art. L. 223-1, al. 2, entrant en vigueur le 31 décembre 2007).

Pour les contraventions, le retrait de point(s) est, au maximum, égal à la moitié du nombre maximal de points. Pour les délits, il est égal à la moitié du nombre maximal de points.
Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points (C.R., art. L. 223-2).


3) INFORMATION DU RETRAIT DE POINTS:

A) Lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points:

L'auteur de celle-ci est informé :
– qu'il encourt un retrait de point(s) ;
– de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitution de points ;
– de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
Ces informations figurent sur l'avis de contravention qui est remis avec la carte de paiement du timbre-amende

Lorsque la réalité de l'infraction est dûment constatée par le paiement de l'amende ou par une condamnation définitive, le préfet avise l'auteur de l'infraction, par lettre simple, du retrait effectif du ou des points de son capital initial.

B ) Mise en œuvre du télé-service «Télé-points» (C.R., art. R. 225-6 et A.M. du 27 juin 2007 modifiant l'A.M. du 29 juin 1999):
Depuis le 2 juillet 2007, est activé un télé-service permettant à tout titulaire de permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis de conduire à partir du site Internet du ministère de l'Intérieur : «www.interieur.gouv.fr».
Afin de garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l'accès de chaque conducteur à son dossier ne peut se faire qu'après son identification au moyen :
– de son numéro de permis (identifiant) ;
– du code confidentiel sécurisé.

Ces informations figurent sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire délivré depuis le 2 juillet 2007, ainsi que sur les lettres adressées en recommandé par le ministre de l'Intérieur aux titulaires de permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de point(s), à l'exception de celles constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

La délivrance du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire peut être effectuée par les préfectures et les sous-préfectures dans les conditions suivantes :
– à l'occasion d'un déplacement sur place de l'intéressé (sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité) ;
– par courrier. Dans ce cas, l'intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse délivrée par la POSTE permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.

C) PERTE DU DROIT DE CONDUIRE UN VÉHICULE:

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative, par lettre recommandée, l'injonction de restituer son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la date de remise de son permis de conduire et, sous réserve d'être reconnu apte, après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

D) RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS:
Le permis est affecté du nombre maximal de points initial, si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, dans un délai de trois ans à compter de :
– la date de paiement de la dernière amende forfaitaire ;
– l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée ;
– l'exécution de la dernière composition pénale ;
– la dernière condamnation définitive.

Ce délai est réduit à un an pour la ré-attribution du point, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point(s).

Cette disposition s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus (C.R., art. L. 223-6, al. 2).

La reconstitution partielle peut être obtenue :
– automatiquement, à l'issue d'un délai de dix ans pour le(s) point(s) perdu(s) à la suite de contraventions acquittées par le paiement de l'amende forfaitaire, s'il n'y a pas eu épuisement total des points ;
– en participant à un stage de sensibilisation à la circulation routière.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur à trois points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire, il doit se soumettre au stage de sensibilisation qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Cette formation doit avoir lieu dans un délai de quatre mois après la notification du retrait de points.

Le fait de ne pas la suivre dans le délai imparti est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


4) RÉTENTION ET SUSPENSION ADMINISTRATIVES APRÈS CONSTATATION D'UNE INFRACTION:


A) MESURES PRISES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE:
Elles sont de deux types :
– la suspension du permis de conduire d'une durée maximale de six mois, pour les procédures faisant suite à une mesure de rétention immédiate du permis de conduire ;
– la suspension du permis de conduire pour les infractions punies de cette peine complémentaire par le Code de la route.

4,A) Rétention du permis de conduire:

4,A,1) Cas général:

La rétention s'applique à l'ensemble des documents justifiant du droit de conduire, à savoir le permis de conduire, le livret d'apprentissage, le certificat provisoire de capacité, le certificat d'examen du permis de conduire, le brevet militaire de conduite, les permis étrangers, les permis délivrés par les collectivités d'outre-mer, le récépissé de déclaration de perte ou de vol, la demande de prorogation, le certificat d'aptitude à la conduite automobile délivré dans le cadre de la réforme des commissions médicales, le permis aménagé par le juge dans le cadre d'une condamnation ou d'une composition pénale (dit "permis blanc").

La rétention immédiate du permis de conduire intervient :
– lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ;
– lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est en état d'ivresse manifeste ;
– lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'éthylomètre (présence d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré) ;
– lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications ;
– lorsque les épreuves de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées sur le conducteur se révèlent positives ;
– lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification de produits stupéfiants ;
– lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de produits stupéfiants ;
– lorsque les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
– lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

La rétention du permis de conduire, qu'elle soit accompagnée de la remise matérielle ou non de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est remis à l'auteur de l'infraction. Cet avis doit indiquer à quel service le contrevenant doit s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les locaux du service désigné sur l'avis de rétention. Toutefois, si la fi n de la rétention expire entre 18 h 00 et 22 h 00, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

Le permis de conduire qui a fait l'objet d'une rétention par les forces de l'ordre (brigade de gendarmerie, commissariat de police, compagnie républicaine de sécurité ou police municipale) est adressé au préfet du département du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, au sous-préfet compétent.

Deux cas sont à distinguer :
– la rétention n'est pas suivie d'une mesure de suspension dans les soixante-douze heures (les résultats de l'analyse sanguine n'étant pas encore connus ou étant négatifs, le préfet décide de ne pas procéder à la suspension). Le permis est soit remis directement au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur, soit envoyé à son domicile par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le service en possession du document ;

– une mesure de suspension est prononcée par le préfet ou le sous-préfet du département du lieu de l'infraction :
• si la durée de celle-ci est inférieure à un mois, ses services renvoient le permis à son titulaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou le remettent directement à l'intéressé au terme de la durée de la suspension,
• si la durée de celle-ci est supérieure à un mois ou a été prise suite à une conduite en état d'alcoolémie, le permis de conduire est obligatoirement transmis à la préfecture du département du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il ne peut être restitué à son titulaire qu'après des analyses ou des examens médicaux, chimiques et biologiques notamment salivaires et capillaires (C.R., art. R. 221-13).

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, il peut être procédé à l'immobilisation du véhicule. Elle est levée dès qu'un conducteur désigné par l'auteur de l'infraction peut en assurer la conduite. À défaut, les agents verbalisateurs peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.

4,A,2) Cas particuliers:
– Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire du permis de conduire n'est pas en mesure de le présenter, il est mis en demeure de le remettre dans un délai de vingt-quatre heures au service qui a constaté l'infraction. L'envoi par voie postale est admissible. Le délai de la rétention court à compter du moment du constat de l'infraction.

– Lorsque la rétention concerne un titre délivré par l'autorité militaire, ce permis est transmis à l'issue du délai de soixante-douze heures à l'autorité administrative, qui le fait parvenir à l'autorité militaire, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires

– Lorsqu'il s'agit d'un titre délivré par une autorité étrangère, la procédure de rétention du permis de conduire est identique à celle appliquée pour un permis de conduire français
Cependant, le titre étranger doit être restitué lorsque l'auteur de l'infraction quitte le territoire national.

4,B ) Suspension du permis de conduire:

4,B,1) Suspension dans les soixante-douze heures:
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1 ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le préfet peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

4,B,2) Procédure normale:
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet du département de commission des faits peut prendre une mesure de suspension du permis de conduire. La durée de suspension ne peut excéder six mois.

Elle peut être portée à un an en cas d'infraction :

– d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail ;
– de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
– de délit de fuite.
Cette procédure est également valable pour les ressortissants étrangers,

Le permis de conduire suspendu est retiré à son titulaire pendant le temps prévu à l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
La suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance prise par le préfet cesse d'avoir effet lorsqu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire est exécutoire.

4,3) MESURES PRISES PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE:
L'autorité judiciaire peut prononcer la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Dans le cas de l'annulation du permis de conduire, les épreuves prévues pour ce titre doivent être subies à nouveau.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis depuis trois ans ou plus à la date de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée, sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire (C.R., art. R. 224-20, al. 2).

Le fait de conduire malgré la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou de refuser de restituer celui-ci lorsqu'il est frappé d'une de ces interdictions est punissable. De même, l'obtention ou la tentative d'obtention du permis de conduire par fausse déclaration est punissable (C.R., art. L. 224-18).


Terminer

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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Quittance » 23 Déc 2011, 14:56

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS PRESCRITES



Tout conducteur d'un véhicule à moteur doit se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne !

Il est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les documents exigés par le Code de la route :

– tout titre justifiant de son autorisation de conduire;
– l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route;
– le certificat d'immatriculation du véhicule;
– l'attestation d'aménagement prévue pour la conduite d'un véhicule de transport en commun;
– le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

L'INFRACTION POUVANT ÊTRE RELEVER:

---> Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur. est un délit, Prévue et réprimée par l'article L. 233-2, I du Code de la Route, PC -6 PTS, Suspension du permis de conduire.

---> Omission, par conducteur, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Prévue et réprimée par l'article L. 233-1, I du Code de la Route, PC -6 PTS, Suspension du permis de conduire.


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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Rico » 23 Déc 2011, 17:08

:chaud:

Merci c'est bon à savoir !!!

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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar molodoy » 23 Déc 2011, 21:40

merci pour les infos :wink1:
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Tisuisse » 27 Mar 2015, 08:15

Désolé si j'arrive si tard mais merci à quittance d'avoir fourni toutes ces infos.

:roule: J'ajouterai ceci, à propos des mots utilisés : confiscation du permis, rétention, suspension, annulation et invalidation, pour en donner les définitions juridiques exactes. Je vais le faire par un exemple tout à fait bidon, bien sûr, car on sait que ce cas n'existe pas dans la réalité bien entendu.

Un automobiliste est intercepté sur une grande ligne droite d'une route de campagne pour avoir commis un excès de vitesse. Il a été contrôlé par un radar fixe à 167 km/h au lieu des 90 km/h maxi à ne pas dépasser. Sa vitesse retenue est de 158 km/h soit un excès de 68 km/h. C'est donc un "grand excès de vitesse".

Les FDO lui confisquent son permis de conduire : c'est la rétention administrative.

Le préfet du lieu de l'infraction va prendre, à son encontre, et dans les 72 h, une mesure de suspension de son permis : c'est la suspension administrative, mesure provisoire en attendant la suite judiciaire. Attention, si le préfet doit prendre cet arrêté dans les 72 h, il n'est dit nulle part que le conducteur doit en être informé dans ces 72 h, l'avis de suspension administrative du préfet peut arriver bien après ces 72 h.

Le conducteur passe donc en jugement et le juge lui inflige une suspension de son permis : c'est la suspension judiciaire. Les 2 suspensions ne s'additionnent pas, la suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative. Compte tenu du type d'infraction commise, les suspensions ne seront pas aménageables pour besoins professionnels ou familiaux, donc pas de permis blanc possible, et ces suspension s'appliquent sans distinction à toutes les catégories de permis dont le conducteur peut être titulaire, car il n'existe en France qu'1 seul permis mais on peut être titulaire d'une ou plusieurs catégories différentes (auto, moto, PL, etc.). A l'issue de la prériode de suspension, et sous réserves des formalités administratives et médicales, le conducteur récupèrera son permis.

Si l'excès de vitesse a été commis en état de récidive légale, le juge devra prononcer une annulation du permis : c'est l'annulation judiciaire (une annulation est toujours judiciaire donc prononcée par un juge).

S'ensuivra, une fois le jugement devenu définitif, la perte de 6 points (ce retrait de point n'étant pas dans les compétences du tribunal, les juges n'en parleront pas, la perte de points est la conséquence administrative de l'infraction commise et non une sanction pénale). Si cette perte fait descendre son solde de points à zéro, il recevra, du Fichier National des Permis de Conduire, la LR/AR 48 SI l'informant de la perte totale de ses points : c'est l'invalidation administrative.

Il devra retourner à sa préfecture avec sa LR pour remettre son permis ou, si le permis est déjà en préfecture, pour signaler la réception de cette LR. A compter du jour de sa visite en préfecture débutera le délai incompressible de 6 mois, délai qui s'ajoute à la suspension judiciaire, sans conduire. Il pourra profiter de ce délai pour repasser son permis.

Que ce soit suite à une annulation judiciaire ou à une invalidation administrative, si son permis annulé ou invalidé avait plus de 3 ans, seul le code sera à repasser mais si son ancien permis avait moins de 3 ans, c'est code et conduite à repasser en totalité et, pour la conduite, chacune des catégories.

Le conducteur repart alors pour une période de probatoire de 3 ans avec 6 points à son compteur et le bonus possible de 2 points aux anniversaires pour arriver à 12 points sur 12 à la fin des 3 ans, à condition de ne perdre aucun point durant ces 3 ans, pas même 1 seul. La perte même d'1 point, bloque le total possible au niveau atteint jusqu'à la fin de la période de probatoire.

Enfin, si le permis annulé ou invalidé avait plus de 3 ans, le conducteur ne sera pas soumis au A à l'arrière ni aux limites de vitesses des probatoires. Si ce permis avait moins de 3 ans, il repart, et pour 3 nouvelles années, avec le A à l'arrière et les limites de vitesses des probatoires.

Désolé d'avoir été aussi long mais j'espère avoir été clair et tout soit bien compris de tous.

Bonne route. :roule:
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Tisuisse » 07 Avr 2015, 08:44

La loi du 15 mars 2011 réforme les délais de récupération des points.
Voici les nouveaux délais :
- 1 point perdu => 6 mois après sa date d'effet de retrait,
- 2 ou 3 points, pour les seules amendes des classe 1 à 3 => 2 ans après sa date d'effet de retrait,
- 4 points et + pour les amendes des classes 4 et 5, ainsi que pour les délits => 3 ans après sa date d'effet de retrait.
Bien entendu, il ne faut perdre aucun point, pas même 1 seul, durant ces délais faute de quoi il faudra attendre 2 ou 3 ans de + pour retrouver ses 12 points.
Exemple :
je me prends 1 flashe pour un excès de vitesse de + 1 à + 19 km/h sur une route limitée à 50 km/h (amende de 4e classe), le point perdu sera donc récupéré 6 mois après la date d'effet du retrait. Si, durant ces 6 mois, je perds à nouveau 1 point, le dernier point perdu sera, lui, restitué 6 mois plus tard mais je devrai attendre 3 ans supplémentaires pour récupérer le 1er point perdu.

Autre exemple :
je me prends 1 flashe pour un excès de vitesse de + 1 à + 19 km/h sur une route limitée à 90 km/h (amende de 3e classe), le point perdu sera donc récupéré 6 mois après la date d'effet du retrait. Si, durant ces 6 mois, je perds à nouveau 1 point, le dernier point perdu sera, lui, restitué 6 mois plus tard mais je devrai attendre 2 ans supplémentaires pour récupérer le 1er point perdu.

Afin de reconstituer plus rapidement son capital-points, la loi permet désormais de faire 1 stage par an pour récupérer 4 points mais entre le dernier jour du stage et le premier jour du stage suivant, il doit s'être écoulé 365 jours (366 si année bissextile). Ainsi un automobiliste ayan fait un stage les 5 et 6 avril 2015 ne pourra faire le suivant qu'à partir du 7 et 8 avril 2016.

Enfin, les stages imposés par un juge comme sanction pénale ne permet pas de récupérer les 4 points et, pour faire un stage avec récupération des 4 points, il faudra atendre 1 an après le stage sous contrainte pénale.
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Loulou59 » 08 Avr 2015, 10:13

Oulala, c'est un peu long à lire, mais c'est bon à savoir, merci pour l'info. :wink:
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Tisuisse » 08 Avr 2015, 11:24

Loulou59 a écrit:Oulala, c'est un peu long à lire, mais c'est bon à savoir, merci pour l'info. :wink:

C'est pourtant incontournable si on veut éviter de se faire avoir et éviter de faire des bêtises, notamment en cas de contestation.
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar Loulou59 » 09 Avr 2015, 13:58

C'est vrai, tu as raison. J'ai l'impression d'être en cours, à devoir me taper tout un tas d'info en vu de la préparation d'une présentation ou d'un exam :lol3:
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Re: LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Message non lupar houari31 » 11 Nov 2017, 22:53

merci pour le lien. Je n'étais même pas au courant que ce service existait en ligne. Je pensais que l'information se communiquait unique ment par voie postale?. Merci à vous.
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