demande de certificats de situation Certificat de non gage

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demande de certificats de situation Certificat de non gage

Message non lupar Rico » 09 Fév 2009, 16:08

Téléc@rtegrise est un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur pour vous permettre d'obtenir gratuitement un certificat de non-gage de votre véhicule, sans avoir à vous déplacer en préfecture.Ce document, qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

>>Certificat de non gage<<

Source :www.interieur.gouv.fr


https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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