Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Message non lupar Rico » 09 Fév 2009, 16:16

>>Formulaire n°13750*03 : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule<<


A utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).

En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.

Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur. Accès à la notice explicative cerfa n°51291#01

Source: www.formulaires.modernisation.gouv.fr
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